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Intitulé

Arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1982
Numéro: 18
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1982
Page:3131
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14513
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT (voir AR n° 246 du 31/12/1983)

Période de vigueur du 20/03/1982 au 31/12/1984