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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2009
Page:	62366

Avis du Conseil d'Etat

47070

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/09/2009 au ...