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Intitulé

Arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents


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Informations de base
Date de l'acte: 18/09/1944
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1944
Période de vigueur du ... au 31/12/2003