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Intitulé

Loi du 29 novembre 2022 visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2023
Page:13734
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2021

TT

Période de vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2021