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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1987 déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics - (Br.)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1987
Page:	13296

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication