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Intitulé

Décret du 19 décembre 1984 complétant l'article 41 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (CWATUP)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1984
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/1985
Page:3650
Avis du Conseil d'Etat 15480
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication