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Intitulé

Loi du 22 avril 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2012
Edition:1
Page:26746
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/05/2012 au ...