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Intitulé

Loi du 13 novembre 1987 portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1987
Page:19771
Avis du Conseil d'Etat 18006
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication