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Intitulé

Loi du 11 décembre 1984 modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1985
Page:107
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication