help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1984
Page:16022
Avis du Conseil d'Etat 15440
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication