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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 1984 fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, §1er, alinéa 4, de la loi communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1984
Page:15727
Avis du Conseil d'Etat 16391
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication