Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1923 prévoyant que les agents des services et établissements ressortissant à l'administration de l'hygiène qui n'ont aucun droit à la pension en vertu des lois et règlements en vigueur, seront affiliés à la Caisse de retraite annexée à la Caisse générale d'épargne et de retraite