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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16204 du 18 janvier 1974

"L'arrêté royal du 5 juillet 1967 est annulé en tant qu'il rend obligatoires les articles 13, alinéa 2, et 14, alinéa 1er, du règlement de déontologie de l'Ordre des architectes."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1974
Numéro: 16204
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/05/1974
Page:7521
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt