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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 1984 complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 17 novembre 1982 et 1er décembre 1983

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/1984
Page:	10065

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1984