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Intitulé

Loi du 20 juin 1984 modifiant l'article 103 de la loi du communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1984
Page:10391
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication