Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 23 juillet 1932 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat à des emprunts à émettre à l'étranger par le Crédit communal

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1932
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1932
Page:	4040

Avis du Conseil d'Etat