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Intitulé

Règlement (du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 16 mars 2015 modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2015
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/2015
Page:22787
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2015

Période de vigueur du 01/04/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots "(du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.