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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 25 avril 1984 modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1984
Page:	10485

Avis du Conseil d'Etat

16123

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication