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Intitulé

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2006
Edition:3
Page:22598
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2006
Art. 5, § 1er, alinéas 4 à 6: 01/11/2007 (AR 03/06/2007)

Dispositions transitoires: art. 24 à 24ter

Période de vigueur du 01/07/2006 au ...