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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'exercice du droit d'accès et de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/1984
Page:	8684

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

15870

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1984
Article 9, §4, alinéa 2 : 01/03/1985