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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2015 créant un Comité de concertation Interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2015
Page:68013
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 09/11/2015 au ...