Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 février 1984 modifiant l'arrêté du 31 mars 1983 déterminant pour 1983 les modalités d'application de l'article 18 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988