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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2018 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2018
Page:	44469

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/05/2018 au ...