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Intitulé

Décret du 6 février 1997 modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1997
Page:	2807

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 14/09/2011