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Intitulé

Avis du 28 décembre 1984 relatif au système de protection des dépôts auprès des banques et des caisses d'épargne privées


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1984
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1984
Page:16166
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée