Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne