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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19989 du 20 décembre 1979

"L'article 4 de l'arrêté royal du 28 octobre 1976 est annulé"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 28/10/1976

Période de vigueur

du 28/10/1976 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19989 du 20 décembre 1979"L'article 4 de l'arrêté royal du 28 octobre 1976 est annulé"