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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 62521 du 11 octobre 1996

"Sont annulés :
1. l’arrêté royal du 15 mars 1995 fixant les normes auxquelles le centre cardiaque doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonné le 7 août 1987;
2. l’arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant l’arrêté royal précité du 15 mars 1995."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1996
Numéro: 62521
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 18/12/1996
Page:31585
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés

Période de vigueur du 15/03/1995 au ...