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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 28. Juni 1989 zwecks Festlegung der objektiven Kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die Öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Jahr 1989 und 1990

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 28 juin 1989 portant fixation, pour les années 1989 et 1990, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale (CPAS) de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1989
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/1989
Page:15821
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1989

TT 1989 -1990