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Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 1985 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n°286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues pour les personnes morales de droit public


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Informations de base
Date de l'acte: 05/06/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1985
Page:9162
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/06/1985 au ...