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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25094 du 4 mars 1985

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982, publié au Moniteur belge le 29 juillet 1982, modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/07/1982

Période de vigueur

du 20/07/1982 au ...