Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25094 du 4 mars 1985

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982, publié au Moniteur belge le 29 juillet 1982, modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit."