help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1986 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, § 1er, 7°, et § 2bis, du Code des impôts sur les revenus (CIR) (26 février 1964), en ce qui concerne les employés de maison


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1986
Page:17503
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication