01/10/2023 (art. 26, § 1: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 9, 10, 11 et 12, § 1: 01/10/2025 (art. 26, § 3: "deux ans après l’entrée en vigueur de la loi prévue au § 1 du présent article") Art. 12, § 2: à fixer par le Roi avec date ultime du 01/10/2024 (art. 26, § 2: "au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi") Art. 12, § 3: 01/10/2025 (art. 26, § 3: "deux ans après l’entrée en vigueur de la loi prévue au § 1 du présent article") Art. 12, § 4 et 13: à fixer par le Roi avec date ultime du 01/10/2024 (art. 26, § 2: "au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi")