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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 17 juillet 1986 autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l’Administration générale de la
Trésorerie au Registre national des personnes physiques (RNPP)]
Arrêté ministériel du 17 juillet 1986 autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie au Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1986
Page:	17223

Avis du Conseil d'Etat

17227

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication