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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 1984 portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982 et 218 du 7 novembre 1983 et de l'article 6 de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1984
Page:	15176

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Begrotingsjaar 1984
Année budgétaire 1984