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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1986 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, § 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1986
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1986
Page:11325
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1985

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20040