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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/2017 du 26 juillet 2017

"annule l’article 114/1, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu’il a été inséré par l’article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire"


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/2017
Numéro: 101/2017
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2017
Page:87979
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/08/2016

Période de vigueur du 03/08/2016 au ...