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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2003
Edition:1
Page:1758
Avis du Conseil d'Etat 34211
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/01/2003 au ...