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Intitulé

Arrêté royal n° 404 du 18 avril 1986 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1986
Numéro: 404
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1986
Page:6456
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17214
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/05/1986 au 14/08/1993