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Intitulé

Loi du 21 février 1986 modifiant l'article 30 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1986
Page:3638
Avis du Conseil d'Etat 16512
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/1986 au ...