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Intitulé

Loi du 14 février 1986 portant approbation des Actes internationaux suivants :
1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984;
2. a) Accord interne du 1985 (19 février 1985) relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté;
b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1986
Page:9468
Avis du Conseil d'Etat 16653
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication