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Intitulé

Dekret vom 9. November 1987 bezüglich der von der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vorgenommenen oder genehmigten Enteignungen im öffentlichen Interesse

Décret du 9 novembre 1987 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1987/1988 47