Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 23 juillet 1987 habilitant l'Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1987
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1987
Page:	14266

Avis du Conseil d'Etat

17995

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/10/1987 au ...