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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 février 1997 déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1997
Page:3767
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/02/1997 au 07/03/2002