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Intitulé

Loi du 27 mars 1951 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1951
Page:2355
  • 16/06/1951 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 758