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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1987 fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4, § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1987
Page:	4589

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication