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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31587 du 14 décembre 1988

"Est annulé l'arrêté royal du 27 avril 1984 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 27/04/1984

Période de vigueur

du 27/04/1984 au ...