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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1975 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1975
Page:11825
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1975 (AR 22/09/1975, MB 30/09/1975)