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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant des mesures d'exécution concernant le contrôle de la qualité de produits horticoles et de pommes de terre à l'importation et à l'exportation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1993
Page:	2248

Avis du Conseil d'Etat